Conditions Générales de Vente

En vigueur au : 28 octobre 2026

Article 1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive l’ensemble des ventes de prestations de soins esthétiques, de cartes et bons cadeaux, ainsi que d’éventuels produits cosmétiques proposés par la SARL Institut Del Esthetik (ci-après le « Vendeur » ou l’« Institut »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve :

Aux prestations de soins réalisées au sein de l’institut situé au 22 Boulevard Étienne Clémentel, 63200 Riom.
Aux commandes, réservations et achats effectués à distance via le site internet https://del-esthetik.com/, par téléphone ou par e-mail.

Toute réservation de prestation ou commande de produit/bon cadeau implique l’adhésion entière, préalable et sans réserve du client (ci-après le « Client ») aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2. Identification du Vendeur

Dénomination sociale : SARL Institut Del Esthetik
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Représentante légale : Delphine CLOUET, en sa qualité de Gérante.
Adresse du siège social / Institut : 22 Boulevard Étienne Clémentel, 63200 Riom, France
Téléphone : 04 73 38 12 16
Adresse e-mail : delphine.bardin01@gmail.com
SIREN / SIRET : 81965958200012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR46819659582

Article 3. Prestations de Soins et Prise de Rendez-vous

3.1. Nature des soins

Les prestations proposées par la SARL Institut Del Esthetik sont des soins esthétiques, d’embellissement, de bien-être et de relaxation. Conformément à la réglementation en vigueur, ces soins ne s’apparentent en aucun cas, ni dans leur déroulement ni dans leurs objectifs, à des actes médicaux, paramédicaux ou de masso-kinésithérapie.

3.2. Prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris en ligne sur le site del-esthetik.com, par téléphone au 04 73 38 12 16 ou directement à l’accueil de l’institut. L’Institut se réserve le droit de conditionner la confirmation d’une réservation à la prise d’un acompte ou d’une empreinte bancaire.

3.3. Retard et Annulation

Politique d’annulation : Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être notifiée à l’Institut au moins 24 heures à l’avance.
Annulation tardive ou non-présentation (lapin) : En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou de non-présentation du Client, l’acompte versé restera définitivement acquis à l’Institut. Si le rendez-vous a été pris via une carte cadeau, celle-ci sera considérée comme définitivement consommée.
Gestion des retards : En cas de retard du Client, la durée de la prestation sera raccourcie d’autant afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants. L’intégralité du tarif de la prestation initialement réservée restera exigible.

3.4. État de santé et contre-indications

Le Client s’engage à informer l’Institut avant le début de toute prestation de son état de santé général et de toute particularité (grossesse, allergies cutanées ou alimentaires, prothèses, traitements médicaux, problèmes circulatoires). L’Institut ne pourra être tenu responsable des réactions indésirables survenues en cas de non-signalement d’une contre-indication par le Client.

Article 4. Bons et Cartes Cadeaux

Achat et Émission : Les cartes et bons cadeaux peuvent être achetés sur place à l’institut ou en ligne sur del-esthetik.com. Ils créditent un montant fixe ou une prestation spécifique.
Durée de validité : Les bons cadeaux sont valables pour une durée stricte de 6 mois à compter de leur date d’émission (sauf mention spécifique contraire portée sur le titre). Passé cette date d’échéance, le bon cadeau périme définitivement ; il ne pourra donner lieu à aucun remboursement, prolongation ni avoir.
Modalités d’utilisation : Le bon cadeau doit obligatoirement être présenté le jour du soin. Il est nominatif, non remboursable et non échangeable contre des espèces.

Article 5. Tarifs et Modalités de Règlement

5.1. Tarifs

Les prix des prestations et produits sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légal français en vigueur le jour de la commande (20 %).

La SARL Institut Del Esthetik se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations et articles seront facturés sur la base des tarifs affichés et en vigueur au moment de la validation de la réservation ou de la commande.

5.2. Modalités de paiement

Le règlement des prestations et achats s’effectue :

À l’institut : Carte bancaire, espèces, ou chèque bancaire (sous réserve de présentation d’une pièce d’identité en cours de validité).
En ligne : Par carte bancaire via le système de paiement sécurisé intégré au site internet.

Les prestations de soins sont payables immédiatement à l’issue de leur réalisation. Les achats en ligne (cartes cadeaux, produits) sont payables au comptant lors de la commande.

Article 6. Droit de Rétractation (Ventes en ligne uniquement)

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour tout achat effectué à distance sur le site del-esthetik.com (ex : achat en ligne d’un bon cadeau ou d’un produit cosmétique), le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exclusions légales du droit de rétractation (Article L. 221-28 du Code de la consommation) :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de soins pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord préalable express du Client.
Il ne s’applique pas aux produits cosmétiques scellés ayant été ouverts ou descellés après la livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à delphine.bardin01@gmail.com. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande via le même moyen de paiement.

Article 7. Responsabilité et Assurances

La SARL Institut Del Esthetik est titulaire d’une police d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’une compagnie notoriement solvable pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de son activité.

La responsabilité de l’Institut ne saurait toutefois être engagée :

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client (non-respect des conseils post-soin, fausse déclaration médicale).
En cas de vol, perte ou détérioration des objets personnels ou effets précieux apportés par le Client au sein des locaux de l’institut.

Article 8. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exploitation du site del-esthetik.com et de la gestion de la clientèle, la SARL Institut Del Esthetik est amenée à collecter des données à caractère personnel (nom, prénom, e-mail, téléphone, historique de soins).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données.

Ces droits s’exercent par simple demande écrite adressée par e-mail à : delphine.bardin01@gmail.com. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la [Politique de Confidentialité] du site.

Article 9. Règlement des Litiges et Médiation de la Consommation

En cas de contestation ou de réclamation, le Client s’engage à s’adresser en priorité à la SARL Institut Del Esthetik par e-mail (delphine.bardin01@gmail.com) ou par courrier postal afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation écrite préalable auprès de nos services dans un délai de 2 mois, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des opérations commerciales qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu par la voie amiable ou par la médiation de la consommation, les tribunaux français du ressort du siège social de la société (Tribunaux de Riom / Clermont-Ferrand) seront seuls compétents pour trancher le différend.